Cessions Acquisitions Entreprises en Bretagne

CESCO-Cessions-Acquisitions-Entreprises Cessions Acquisitions Entreprises en Bretagne: Vendre son entreprise sans en informer ses salariés n’est plus sanctionnable 

23/07/2015

Saisi d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi du 31/07/2014 sur l’économie sociale et solidaire qui prévoyait l’annulation d’une cession d’entreprise en cas de défaut d’information des salariés. L’obligation d’information n’est pas remise en cause. Cependant, les Sages estiment que « l’action en nullité prévue par les dispositions contestées porte une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre ». Pour rappel, la mesure concernait les entreprises de moins de 250 salariés. Ces derniers devaient être obligatoirement informés du projet de cession du fonds de commerce au plus tard deux mois avant la cession, afin de leur permettre de proposer une offre de reprise.

La décision du Conseil constitutionnel protège ainsi les opérations de cession intervenues depuis le 01/11/2014 qui n’auraient pas respecté cette obligation. Rappelons que la loi Macron, adoptée ce mois-ci et sur laquelle le Conseil doit se prononcer, remplace cette sanction par « une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente ».

(source: SOCOGEC Quimper)

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